Conditions générales de vente

Ste CE2F SARL

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle de notre part.

 

Prix - conditions de paiement - garantie

 

Les prix sont stipulés hors - taxes .
Les achats sont payables à la commande par virement , cheque ou carte bancaire

 

Garantie france metropolitaine


Les appareils vendus sont garanties contre tous défauts de fabrication ou de matière pendant un an a compter de la date de livraison (hors piéces d'usures, vitres, charnieres, joints et composants électriques ) sauf en cas de stipulation plus avantageuse du fabricantreporté sur le site.

La garantie du matériel électroportatif ( trancheur, hachoir,ect...) se limite au retour à vos frais directement à l'usine pour expertise et réparation si necéssaire.

Conditions de garantie
- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par de personnes non mandatées par la société  JP COLLET SARL

- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien deféfectueux,une utilisation anormale de l'appareil ou des conditions d'environnement non conformes a son bon fonctionnement ( surtension, manque de puissance compteur , source de chaleur,epoussierage ...)

-Chaque appareil doit avoir une ligne compteur individuelle avec disjoncteur

-Toute piéce défectueuse devra etre retournée chez CE2F SARL pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les piéces défectueuses seront expédiées en port payé a la charge de l'expéditeur.

- Les piéces détachées seront expédiéees et facturées en contre remboursement et un avoir sera etabli dans le cas ou l'expertise usine confirme un defaut de fabrication.

En cas de dysfonctionnement d'un appareil, CE2F SARL ne pourra etre tenue pour responssable de la perte des porduits pas plus que de tout autre dégat connexe.

 

Livraison

 

La livraison est gatuite pour la france metropolitaine hors Corse . pour la Corse et l'ensemble des autres pays un devis sera etabli avant expedition .

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatifs et sont non contractuels

Le materiel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et perils du destinataire

en cas d'avaries, l'acheteur doit imperativement faire des réserves écrites et caractérisées sur le bordereau de livraison du chaffeur et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec AR au traansporteur et à CE2F SARL

Dans le cas contraire, CE2F SARL  ne pourra etre tenue responsable de ces dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra etre remis en cause pour ces raisns.

Force majeure

Notre entreprise ne sera pas tenue responsable de tout défaut ou retard de livraison qui serait dû à la force majeure ( inondation, incendie, grèves des transports ou de la poste...).

 

Clause de réserve de propriété

 

Notre entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’ au paiement intégral de leurs prix en principal et intérêts. Ces dispositionsne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, ( loi n°73-1193 du 27-12-1973 décret n°74-429 du 15-05-1974 ).
Pour tous litiges relatif à la présente vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Vienne 38200 France